Coûts pédagogiques de la formation subventionnés jusqu’à 80%

Les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques

• Disposer d’un code NAF de la liste PACTE Industrie : consulter la liste 
• Pour le parcours de formation en 3 modules obligatoires : avoir réalisé les 3 modules (MOOC + stage + coaching jusqu’à la réunion de restitution)
  Pour suivre le module 3, l’entreprise doit obligatoirement mettre à disposition dès l’inscription son rapport d’audit, ou sa revue énergétique, ou son prédiagnostic, le/la plus récent/e.

• Pour les formations thématiques : avoir été présent à l’ensemble des demi-journées du module

Taux de la subvention : jusqu’à 80%

Parcours de formation en 3 modules :

Coûts pédagogiques maximum de référence par stagiaire : 3 700€ HT, répartis de la façon suivante :

• 1 075€ HT maximum pour le module 2
• 2 625€ HT maximum pour le module 3, selon le nombre d’heures réalisées par le formateur-coach (150€ HT par heure, dans la limite des 2 625€ HT).

Taux et montants maximum de la subvention

À noter que :

• L’effectif SIREN est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1 par rapport à l’année d’inscription.
• L’année de référence pour le taux applicable est l’année de réalisation du module n°2 (le stage de 2 jours).

Formations thématiques : 

Coûts pédagogiques maximum de référence par jour et par stagiaire : 700€ HT

Taux et montants maximum par demi-journée et par stagiaire de la subvention

À noter que :

• L’effectif SIREN est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1 par rapport à l’année d’inscription.
• L’année de référence pour le taux applicable est l’année d’acceptation d’engagement (validation de l’éligibilité à la subvention PROREFEI) par l’ATEE ou l’OPCO si l’entreprise est adhérente à un OPCO partenaire PROREFEI.

Demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI pour les coûts pédagogiques

L’entreprise est adhérente à OPCO2i ou OCAPIAT

Dans le cas où l’entreprise signataire de la convention de formation est adhérente à un OPCO partenaire PROREFEI, elle accepte que la subvention PROREFEI, attribuée par l’ATEE*, porteur du dispositif PROREFEI, lui soit versée par l’OPCO partenaire PROREFEI, au nom et pour le compte de l’ATEE*.

Les formations du dispositif PROREFEI ne font pas l’objet d’une subrogation de paiement de l’OPCO partenaire PROREFEI dans les droits de l’entreprise. Il ne peut y avoir de paiement direct des organismes de formation par l’OPCO partenaire PROREFEI.

1. L’entreprise complète le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI

   • Lien pour le parcours de formation en 3 modules ici
   • Lien pour les formations thématiques ici

2. L’entreprise reçoit par mail le bulletin complété au format pdf

3. L’entreprise fait une demande de prise en charge auprès de son OPCO partenaire PROREFEI et joint le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI signé

4. L’OPCO fait parvenir à l’entreprise la décision de validation de la demande de prise en charge dont la demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI

5. Si la décision de validation est positive

   • A la fin de la formation , l’organisme de formation adresse à l’entreprise la facture pour la formation avec les éléments justificatifs
   • L’entreprise adresse ensuite à l’OPCO partenaire PROREFEI une demande de remboursement de la formation dont la subvention PROREFEI
   • L’OPCO partenaire PROREFEI, si la demande de remboursement est validée, rembourse l’entreprise

L’entreprise n’est pas adhérente à OPCO2i ou OCAPIAT

Dans le cas où l’entreprise signataire de la convention de formation n’est pas adhérente à un OPCO partenaire PROREFEI, elle accepte que la subvention PROREFEI, attribuée par l’ATEE*, porteur du dispositif PROREFEI, soit versée directement à l’organisme de formation, en son nom et pour son compte, en paiement de la prestation de formation.

1. L’entreprise complète le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI

   • Lien pour le parcours de formation en 3 modules ici
   • Lien pour les formations thématiques ici

2. L’entreprise reçoit par mail le bulletin complété au format pdf

3. L’entreprise envoie le bulletin au format pdf signé à prorefei@atee.fr

4. L’ATEE adresse à l’entreprise, copie l’organisme de formation, la décision de validation

5. Si la décision de validation est positive

   • L’organisme de formation adresse à l’entreprise la facture de la formation déduction faite du TTC du montant de la subvention PROREFEI HT

Les subventions versées aux entreprises par l’ATEE* n’étant pas la contrepartie d’un service rendu par ces entreprises à l’ATEE*, elles sont placées hors du champ d’application de la TVA.

*L’ATEE : Association Technique Energie Environnement, porteur du dispositif PROREFEI dans le cadre du Programme PACTE Industrie*L’ATEE : Association Technique Energie Environnement, porteur du dispositif PROREFEI dans le cadre du Programme PACTE Industrie