Coûts pédagogiques de la formation subventionnés jusqu’à 70%
Quelle prise en charge ? Comment en bénéficier ?
S’il n’y a aucun prérequis pour suivre le dispositif de la formation PROREFEI, il y a en revanche des conditions pour bénéficier de la subvention des coûts pédagogiques.

Les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques
- Disposer d’un code NAF de la liste PACTE Industrie : consulter la liste
- Pour le parcours de formation en 3 modules : avoir réalisé les 3 modules (MOOC + stage + coaching jusqu’à la réunion de restitution)
Pour suivre le module 3, l’entreprise doit obligatoirement mettre à disposition dès l’inscription son rapport d’audit, ou sa revue énergétique, ou son prédiagnostic, le/la plus récent/e.
- Pour les formations thématiques : avoir été présent à l’ensemble des demi-journées du module
Taux de la subvention : jusqu’à 70%
Parcours de formation en 3 modules :
Coûts pédagogiques maximum de référence par stagiaire : 3 700€ HT, répartis de la façon suivante :
- 1 075€ HT maximum pour le module 2
- 2 625€ HT maximum pour le module 3, selon le nombre d’heures réalisées par le formateur-coach (150€ HT par heure, dans la limite des 2 625€ HT).
Taux et montants maximum de la subvention
Année | Effectif SIREN
< 250 salariés |
Effectif SIREN
≥ 250 salariés |
2025 | 70%
Soit 2 590€ HT maximum |
0% |
À noter que :
- L’effectif SIREN est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1 par rapport à l’année d’inscription.
Formations thématiques :
Coûts pédagogiques maximum de référence par jour et par stagiaire : 700€ HT
Taux et montants maximum par demi-journée et par stagiaire de la subvention
Année | Effectif SIREN
< 250 salariés |
Effectif SIREN
≥ 250 salariés |
2025 | 70%
Soit 245€ HT maximum |
0% |
À noter que :
- L’effectif SIREN est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1 par rapport à l’année d’inscription.
Demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI pour les coûts pédagogiques
L’entreprise est adhérente à OPCO2i ou OCAPIAT
Dans le cas où l’entreprise signataire de la convention de formation est adhérente à un OPCO partenaire PROREFEI, elle accepte que la subvention PROREFEI, attribuée par l’ATEE*, porteur du dispositif PROREFEI, lui soit versée par l’OPCO partenaire PROREFEI, au nom et pour le compte de l’ATEE*.
Les formations du dispositif PROREFEI ne font pas l’objet d’une subrogation de paiement de l’OPCO partenaire PROREFEI dans les droits de l’entreprise. Il ne peut y avoir de paiement direct des organismes de formation par l’OPCO partenaire PROREFEI.
-
L’entreprise complète le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI
-
L’entreprise reçoit par mail le bulletin complété au format pdf
-
L’entreprise fait une demande de prise en charge auprès de son OPCO partenaire PROREFEI et joint le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI signé
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L’OPCO fait parvenir à l’entreprise la décision de validation de la demande de prise en charge dont la demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI
-
Si la décision de validation est positive
- A la fin de la formation , l’organisme de formation adresse à l’entreprise la facture pour la formation avec les éléments justificatifs
- L’entreprise adresse ensuite à l’OPCO partenaire PROREFEI une demande de remboursement de la formation dont la subvention PROREFEI
- L’OPCO partenaire PROREFEI, si la demande de remboursement est validée, rembourse l’entreprise
L’entreprise n’est pas adhérente à OPCO2i ou OCAPIAT
Dans le cas où l’entreprise signataire de la convention de formation n’est pas adhérente à un OPCO partenaire PROREFEI, elle accepte que la subvention PROREFEI, attribuée par l’ATEE*, porteur du dispositif PROREFEI, soit versée directement à l’organisme de formation, en son nom et pour son compte, en paiement de la prestation de formation.
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L’entreprise complète le bulletin de demande d’éligibilité à la subvention PROREFEI
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L’entreprise reçoit par mail le bulletin complété au format pdf
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L’entreprise envoie le bulletin au format pdf signé à prorefei@atee.fr
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L’ATEE adresse à l’entreprise, copie l’organisme de formation, la décision de validation
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Si la décision de validation est positive
- L’organisme de formation adresse à l’entreprise la facture de la formation déduction faite du TTC du montant de la subvention PROREFEI HT
Les subventions versées aux entreprises par l’ATEE* n’étant pas la contrepartie d’un service rendu par ces entreprises à l’ATEE*, elles sont placées hors du champ d’application de la TVA.
*L’ATEE : Association Technique Energie Environnement, porteur du dispositif PROREFEI dans le cadre du Programme PACTE Industrie*L’ATEE : Association Technique Energie Environnement, porteur du dispositif PROREFEI dans le cadre du Programme PACTE Industrie
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